Conditions Générales de Vente et d’Utilisation - DUODECI

Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 25 novembre 2019
1.MENTIONS LEGALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les «CGVU») sont proposées par la société OPUSGEM (ci-après la « Société»), société par actions simplifiée au capital variable de 125000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 812964 021, dont le siège social est situé au Domaine des Colas 18210 Saint-Pierre les Etieux. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est FR 26812964021.

La Société est joignable au numéro de téléphone non surtaxé au 0686884330, et son adresse de courrier électronique est contact@duodeci.fr.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet (ci-après le «Site») et de l’application pour terminal mobile (ci-après l’«Application») «DUODECI».

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation - DUODECI Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 25 novembre 20191. MENTIONS LEGALES Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les «CGVU») sont proposées par la société OPUSGEM (ci-après la « Société»), société par actions simplifiée au capital variable de 125000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 812964 021, dont le siège social est situé au Domaine des Colas 18210 Saint-Pierre les Etieux. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est FR 26812964021. La Société est joignable au numéro de téléphone non surtaxé au 0686884330, et son adresse de courrier électronique est contact@duodeci.fr. La Société est propriétaire et éditeur du site internet (ci-après le «Site») et de l’application pour terminal mobile (ci-après l’«Application») «DUODECI». Le Site et l’Application sont hébergés par AWS domiciliée au 67 Boulevard du Général Leclerc à Clichy (92110), joignable au 01-46-17-10-00

Le directeur de la publication de DUODECI est Monsieur Arnaud Pradat, Président de la Société.
1.DEFINITIONS – INTERPRETATION
Les termes suivants commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel,employés dans les présentes CGVU auront la signification suivante :

«Communauté»
Désigne un espace privé distinct rattaché à un secteur d’activité depuis lequel l’Utilisateur inscrit avec un Compte peut accéder sur DUODECI s’il a été approuvé par la Société pour rejoindre cette Communauté.

«Compte»
Désigne l’espace privé de l’Utilisateur sur Duo DUODECI depuis lequel il peut accéder aux fonctionnalités étendues permises par la plateforme.

«Droits de Propriété Intellectuelle»:
Désigne tous droits de propriété et intérêts de toute natures détenus ou sous licence, existant au jour des présentes ou en résultant et devant inclure toute invention, idée, amélioration,savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication,marque, brevet

«Utilisateur»
Désigne toute personne ou entité légale accédant à DUODECIet/ou utilisant ses fonctionnalités en tant que membre inscrit.

«DUODECI »
Désigne de manière indifférenciée le Site et/ou l’Application.
2.OBJET – DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de DUODECI.

DUODECI est en premier lieu un réseau social professionnel spécialisé dans les métiers d’art. Bien qu’accessible à tous via la partie grand public de la plateforme, DUODECI est également un réseau social organisé autour de plusieurs Communautés appartenant à des secteurs d’activité (créateurs, gérants de magasins, étudiants etc...) accessibles via des espaces réservés distincts sur DUODECI.

En fonction des caractéristiques de leur abonnement ou Communauté de rattachement, DUODECI offre par ailleurs aux membres diverses fonctionnalités de mise en relation leur permettant notamment de proposer, échanger, acquérir des services, produits et/ou contenus entre eux.

Les contrats et transactions conclus à la suite de toute mise en relation effectuée à partir de DUODECI, notamment les ventes de produits, sont exécutés entre les Utilisateurs sans intervention de la Société.

3.ACCESS A DUODECI
Avant tout accès à DUODECI, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site en s’assurant notamment que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur un accès à DUODECI, dans des conditions optimales, 24h/24 et 7/7.

Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité liée à une panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’accès à DUODECI. L’accès à DUODECI pourra également être interrompu de manière temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.

4.APPLICABILITE DES CGVU
L’utilisation des fonctionnalités et l’accès à DUODECI est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par tout Utilisateur des présentes CGVU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGVU, il lui est demandé de renoncer à utiliser DUODECI.

La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGVU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire,jurisprudentielle et/ou technique.

Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, la Société informera les Utilisateurs par tout moyen approprié de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L’Utilisateur en désaccord avec de telles modifications est libre de résilier son Compte sur DUODECI. L’acceptation des présentes CGVU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire.

5. CAPACITE DES UTILISATEURS
Tout Utilisateur qui souhaite utiliser DUODECI et accéder à son service de mise en relation en tant que membre inscrit doit être âgé d’au moins 18 ans. L’Utilisateur doit disposer par ailleurs de la pleine capacité juridique lui permettant d’utiliser DUODECI et de contracter avec les autres Utilisateurs.

DUODECI est une plateforme ouverte aux consommateurs et aux professionnels.L’adhésion à une Communauté n’est toutefois ouverte qu’aux Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité et/ou formation professionnelle.

Conformément à la loi, il est rappelé que tout Utilisateur agissant à titre professionnel et se présentant comme un consommateur sur DUODECI est susceptible d’être reconnu pénalement responsable de pratique commerciale trompeuse et peut encourir à cet égard une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros conformément à l’articleL.132-2 du Code de la Consommation (étant précisé que le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 %du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicités ou de la pratique constituant ce délit).

6.CREATION DE COMPTE UTILISATEUR
Pour pouvoir accéder à une visibilité et fonctionnalités étendues sur DUODECI, L’Utilisateur est invité à effectuer une demande de création de compte via la fonctionnalité prévue à cet effet sur DUODECI.

Dans le cadre du programme de parrainage de DUODECI et conformément aux règles dudit programme communiquées par la Société, les Utilisateurs inscrits auront également la possibilité de parrainer un autre utilisateur et de demander la création d’un compte sur DUODECI pour cette autre personne. A cet égard, tout Utilisateur demandant la création d’un compte pour un filleul en tant que parrain se porte fort du respect des termes des présentes CGVU par son filleul.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d'inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de refuser la création de Compte ou suspendre temporairement ou définitivement tout Compte accepté.

Après demande de création de son compte, la Société confirmera à l’Utilisateur la création de son Compte par email. La Société se réserve le droit de refuser toute inscription d'un Utilisateur pour motifs légitimes dans la limite permise par le droit applicable, notamment en cas de litige antérieur avec l’Utilisateur concerné.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses Identifiants de connexion à DUODECI. L’Utilisateur devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute et/ou négligence caractérisée de l’Utilisateur à protéger ses Identifiants.

7.DEMANDE D’ADHESION A UNE COMMUNAUTE
Lors de sa demande de création de son compte, l’Utilisateur sera invité à demander à rejoindre une Communauté spécifique sur DUODECI. Il peut effectuer cette demande lors de sa demande de création de Compte ou à tout moment après la création de son Compte.

La Société évaluera la demande d’adhésion de l’Utilisateur en fonction de son profil et des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de sa demande d’adhésion à une Communauté.

L’adhésion à une Communauté est conditionnée au fait que l’Utilisateur ait le profil adapté et la compétence ou le savoir-faire requis pour rejoindre la Communauté choisie. A cette fin, l’Utilisateur est invité à fournir avec sa demande d’adhésion l’ensemble des informations et pièces justificatives permettant à la Société d’évaluer sa candidature d’adhésion à une Communauté.

La Société est entièrement libre de refuser ou d’accepter la demande d’adhésion à une Communauté en fonction de différents critères de sélection de la Communauté concernée.

Si sa demande d’adhésion à une Communauté est validée par la Société,l’Utilisateur pourra directement accéder à l’espace et aux fonctionnalités réservées à la Communauté concernée via son Compte. L’accès à certaines fonctionnalités de la Communauté peut toutefois nécessiter l’achat par l’Utilisateur d’un abonnement spécifique.

8.ABONNEMENT
L’Utilisateur a la faculté de souscrire sur DUODECI à un abonnement mensuel ou annuel donnant droit à des fonctionnalités étendues sur la plateforme et dont les redevances et modalités de souscription sont détaillées lors de la passation de sa commande d’abonnement.

Des abonnements spécifiques sont par ailleurs accessibles aux Utilisateurs en fonction de leur éventuelle Communauté de rattachement. Les différents abonnements et fonctionnalités associées à chaque type d’abonnement choisis ont détaillées sur DUODECI lors du processus de souscription.

Une fois sa commande d’abonnement complétée, l’Utilisateur peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande et la valider. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la commande afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de sa commande.

Tout abonnement validé engage l’Utilisateur pendant toute la période d’engagement souscrite. La Société se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement passé avec l’Utilisateur et suspendre son abonnement en cas de défaut de paiement de toute échéance de prélèvement.

L’Utilisateur inscrit peut à tout moment notifier à la Société son souhait de résilier son abonnement sans frais. La résiliation prendra toutefois effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.

Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation lors qu’il souscrit à un abonnement sur DUODECI dans la mesure où l’exécution du service sera pleinement exécuté après accord préalable et renoncement exprès de l’utilisateur à son droit de rétractation. L’Utilisateur faisant partie d’une Communauté et souscrivant à un abonnement reconnaît par ailleurs agir dans le cadre de son activité professionnelle, si bien qu’aucun droit de rétractation n’est également applicable.

9.SERVICES PAYANTS
Les Utilisateurs peuvent également souscrire à des options payantes sur DUODECI (assurance, publicité....) dont les modalités sont plus amplement détaillées sur DUODECI.

Une fois sa commande complétée, l’Utilisateur peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande et la valider. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la commande afin des’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de sa commande.

Le prix et les modalités de paiement des différentes options payantes sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des)prestations au(x)quel(s) l’Utilisateur inscrit souhaite souscrire, ainsi que de leur(s)tarif(s) respectif(s).

Tout option payante impliquant le paiement d’un abonnement validé engage l’Utilisateur pendant toute la période d’engagement souscrite. La Société se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement passé avec l’Utilisateur et suspendre son abonnement en cas de défaut de paiement de toute échéance de prélèvement.

Certaines options pourront par ailleurs être offertes aux utilisateurs s’ils ontaccumulé assez de crédits dans le cadre du programme de fidélité mis en place par la Société sur DUODECI. Le barème d’obtention des points, notamment via le système de parrainage de DUODECI, et avantages associés dans le cadre du programme de fidélité sont plus amplement détaillés sur DUODECI

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable à tout achat d’options payantes sur DUODECI qui relèvent de la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.ACHAT D’ARBRES
Sensible et conscient des impacts de son activité sur l’environnement, la Société également a mis en place un partenariat avec l’organisme Reforest’ Action permettant aux Utilisateurs d’acheter des arbres sur DUODECI. L’ensemble des fonds prélevés par DUODECI au titre de ces achats d’arbres virtuels est reversé à Reforest’ Action dans le cadre de ses activités de reforestation. Selon les modalités détaillées sur DUODECI, l’achat d’arbres permet par ailleurs d’obtenir des crédits donnant droit aux mêmes avantages que ceux prévus au titre du programme de fidélité susvisé.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable à tout achat d’options payantes et/ou arbres sur DUODECI qui relèvent de la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11.OFFRES ET TRANSACTIONS ENTRE UTILISATEURS
En fonction des fonctionnalités et droits permis par leur Compte, éventuelle Communauté de rattachement, ou abonnement, les Utilisateurs peuvent avoir accès aux offres de vente de biens services et/ou contenus proposés par d’autres Utilisateurs via DUODECI.

L’Utilisateur s’engage à ce que tous les renseignements figurant dans toute annonce publiée soient exacts et fidèles aux caractéristiques réelles du bien et/ou service proposé. L’Utilisateur garantit notamment qu’il est le propriétaire légitime des biens qu’il propose à la vente sur DUODECI ou qu’il est autorisé légalement à vendre les biens concernés.

Dans le cas où l’Utilisateur choisit le système de paiement de place de marché offert par DUODECI, une commission de 1,2 % est perçue par DUODECI au titre de sa prestation de mise en relation, venant s’ajouter au prix de l’abonnement devant être souscrit par l’Utilisateur afin d’accéder aux services de place de marché offerts par la Société.

Le montant de la commission s’ajoute au prix de la transaction payée par l’Utilisateur bénéficiaire. La commission est appliquée lors du règlement par l’Utilisateur bénéficiaire. DUODECI se réserve le droit de modifier ses frais de commission à tout moment.

Suite aux transactions réalisées sur la plateforme, la Société éditera automatiquement des factures électroniques émises par son prestataire EDICOM qui apposera de manière électronique la signature de l’Utilisateur toute facture éditée sur DUODECI. En acceptation les présentes CGVU, l’Utilisateur reconnaît mandater et autoriser le prestataire EDICOM à signer électroniquement en son nom et pour son compte les factures liées aux transactions réalisées sur DUODECI.

La Société propose par ailleurs un service d’archivage et d’horodatage des transactions réalisées via DUODECI via l'Autorité de Certification EDICOM dans le but de garantir une traçabilité exhaustive et d'en garantir l'intégrité.

12.REFERENCEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES
Le référencement des offres sur DUODECI est réalisé par la Société sous réserve du respect par l’Utilisateur des conditions et consignes de publication des annonces, telles que diffusées sur DUODECI. Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGVU et/ou des consignes données par la Société peut conduire à un refus de référencement ou déréférencement de son annonce.

Le référencement et l’affichage des annonces dépend uniquement des recherches des Utilisateurs effectuées sur DUODECI. Les offres peuvent à cet égard être filtrées par catégorie. En dehors des critères de recherche/filtrage de l’Utilisateur, les annonces sont classées par défaut et par ordre chronologique ou aléatoire. Il est par ailleurs rappelé que certaines offres ne sont par ailleurs visibles que si l’Utilisateur appartient à un abonnement à DUODECI ou s’il appartient à une Communauté spécifique.

La Société ne perçoit aucune rémunération au titre du référencement et l’affichage des annonces. Il n’existe aucune contrepartie financière ou lien capitalistique avec la Société permettant de favoriser et/ ou mettre en avant les annonces.

Le non-respect par un professionnel du ou des consignes données par la Société peut conduire à un refus de référencement ou déréférencement.

13.EXECUTION DES CONTRATS FORMES PAR LES UTILISATEURS VIA DUODECI
Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté sur la conclusion d’une promesse de contrat, la conclusion d’un contrat ou enfin l’exécution d’un contrat à partir des annonces qu’ils ont publiées sur DUODECI, il se forme par la suite entre eux un accord de volontés auquel DUODECI n’est aucunement partie. Il est rappelé que le rôle de la Société dans le cadre du toute mise en relation effectuée à partir de DUODECI est limité un simple rôle d’intermédiation.

Il est par ailleurs de l’entière responsabilité des Utilisateurs de déterminer entre eux les conditions spécifiques associées à l’exécution des contrats passés via DUODECI par notamment la formalisation d’un contrat écrit détaillant sans que cette liste soit limitative, les engagements pré-contractuels, obligations de confidentialité ou les conditions de cession ou d’exploitation des Droits de Propriété Intellectuelle associés aux contrats conclus.

A cet égard, il est également de la responsabilité des Utilisateurs de souscrire aux assurances couvrant les contrats exécutés, à fortiori lorsqu’une assurance obligatoire est requise au titre du contrat concerné.

Les Utilisateurs s’engagent toutefois à honorer et exécuter avec la meilleure diligence toute promesse ou contrat conclu à partir de DUODECI et notamment à payer le prix convenu ainsi que les frais de commission de DUODECI s’ils devaient utiliser le système de paiement proposé par DUODECI.

14.OBLIGATION DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGVU et à utiliser DUODECI conformément aux dispositions des présentes.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et respecter de la charte DUODECI lorsqu’ils utilisent la plateforme.

Dans le cadre de son utilisation de DUODECI, il est par ailleurs interdit à l’Utilisateur :

Si pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGVU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte Utilisateur et prendre toutes mesures légales à son encontre.

15.RESPONSABILITE
En sa qualité de simple intermédiaire et service de mise en relation, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au regard de tout préjudice résultant des échanges et de l’exécution des contrats passés entre les Utilisateurs à partir de DUODECI.

La Société ne peut également supporter aucune responsabilité quant au contenu de toute annonce ou tout autre élément publié sur DUODECI dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d'une notification conforme aux dispositions de l'article 6.I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique.

La Société ne pourra enfin être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.

16.AVIS EN LIGNE / NOTATION
Les Utilisateurs ont la faculté de publier des avis sur les autre Utilisations avec lesquels ils ont été mis en relation via DUODECI. L’avis est composé d’une note globale et est également constitué d’un commentaire associé. Les avis sont publiés sur les pages profils des Utilisateurs et sont classés de manière chronologique (le plus récent en premier).

La Société n’exerce pas de contrôle ou modération sur les avis publiés. Tout avis dénigrant, injurieux ou présentant des informations fausses ou inexactes pourra toutefois être retiré par la Société.

Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier ou supprimer leur avis à tout moment. Les Utilisateurs ont également la possibilité de contacter la Société afin de contester un avis, notamment au regard de son authenticité. La Société ne perçoit aucune contrepartie en échange de tout dépôt d’avis.

17.PROPRIETE INTELLECTUELLE.
La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent DUODECI (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des Droits de Propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGVU sont réservés à la Société.

Le contenu fourni par l’Utilisateur ou créé par ce dernier lors de son utilisation de DUODECI demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur concède néanmoins à la Société un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen de DUODECI pendant toute la durée d’exécution des services auprès de l’Utilisateur et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser le contenu de l’Utilisateur afin de l’intégrer au Site et aux supports de communication de la Société ( Site, application, emails). Toute éventuelle sous-licence ou mis à disposition du contenu de l’Utilisateur en dehors des supports précités ne pourra se faire qu’avec le consentement de ce dernier.

L’Utilisateur inscrit autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique de DUODECI ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
br/> L’Utilisateur reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via DUODECI ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. L’Utilisateur garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient causés à la Société de ce fait.

18.DONNES PERSONNELLES.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et au Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), l’Utilisateur se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser DUODECI.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité de la Société.

L’Utilisateur s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur DUODECI. En cas de collecte de données des Utilisateurs par l’Utilisateur suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux Utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir la Société contre toute réclamation d’un Utilisateur résultant d’une violation par l’Utilisateur des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

19.SERVICES CLIENTS – RECLAMATIONS .
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service clients de la Société est accessible du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h au [à compléter]. En dehors de ces horaires, il est possible de contacter la Société en envoyant un courrier électronique ou à partir du formulaire de contact disponible sur le Site. Les Utilisateurs peuvent également écrire à la Société à l’adresse suivante : SAS OPUSGEM , domaine des Colas 18210 St Pierre les Etieux

L’Utilisateur reconnaît toutefois que la Société n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à l’utilisation de DUODECI et à la prestation de mise en relation. Toute réclamation liée à l’exécution d’un contrat faisant suite à la mise en relation doit se régler directement avec l’Utilisateur concerné.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.

20.DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux compétents.